L’adoption définitive termine la phase parlementaire. La promulgation donne force exécutoire à la loi. Sa publication et les règles d’entrée en vigueur déterminent ensuite quand ses dispositions prennent effet.
La promulgation
La promulgation appartient au président de la République. Elle intervient après l’adoption définitive, avec les éventuelles étapes de contrôle prévues par la procédure.
La date compte
Selon l’article 1 du Code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. L’exécution de certaines dispositions peut dépendre de mesures d’application. Il existe aussi un régime d’urgence.
Le réflexe à garder
Sur Légifrance, lis la date d’entrée en vigueur et les dispositions concernées. Regarde si un décret est nécessaire. Une loi peut comporter des mesures qui commencent à des moments différents.
Fiche publiée le 11 octobre 2026. Repères généraux en France.