Une proposition de loi est un texte présenté par un député ou un sénateur. Un projet de loi vient du Gouvernement. Le dépôt du texte lance une initiative législative. Il ne suffit pas à rendre la mesure applicable.
Qui est à l’origine du texte ?
Le point de départ permet de distinguer les deux termes. Un parlementaire dépose une proposition de loi. Le Gouvernement dépose un projet de loi. Tous deux peuvent être discutés et modifiés.
Qu’est-ce que le dépôt change ?
Le texte existe officiellement et son contenu peut être consulté. Il doit ensuite suivre la procédure législative. Un titre de vidéo qui dit qu’une mesure est proposée ne signifie donc pas qu’elle est déjà entrée en vigueur.
Le réflexe à garder
Retrouve le texte intégral et son dossier législatif. Regarde son auteur, sa date, le dispositif rédigé en articles et son état d’avancement. Les motifs expliquent l’intention. Les articles précisent ce que le texte propose de changer.
Fiche publiée le 11 octobre 2026. Repères généraux en France.